Conditions Générales de Vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – SAYKE SPORTS
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société SAYKE SPORTS commercialise ses Produits auprès de ses Clients, qu’ils soient consommateurs ou professionnels.
SAYKE SPORTS est une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), dont le siège social est situé au 253 Rue Saint-Honoré, 75001 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 981 776 693.
Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site internet www.saykesports.com et prévalent, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
0. Définitions
Les termes ci-dessous auront la signification suivante :
- « CGV » : désigne les présentes Conditions Générales de Vente ;
- « Vendeur » : désigne la société SAYKE SPORTS ;
- « Client » : désigne toute personne physique majeure agissant à des fins non professionnelles (consommateur) ou toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle ;
- « Produits » : désigne l’ensemble des articles proposés à la vente par le Vendeur, qu’ils soient standards ou personnalisés ;
- « Produits standards » : désigne les Produits vendus sans personnalisation spécifique ;
- « Produits personnalisés » : désigne les Produits confectionnés selon les spécifications du Client, incluant notamment les logos, couleurs, numéros, noms, marquages ou tout autre élément demandé par le Client ;
- « Site » : désigne le site internet accessible à l’adresse saykesports.com;
- « Commande » : désigne toute commande passée sur le Site ou matérialisée par l’acceptation d’un devis établi par le Vendeur ;
- « Devis » : désigne la proposition commerciale établie par le Vendeur et acceptée par le Client ;
- « BAT » (Bon à Tirer) : désigne la maquette ou le visuel transmis au Client avant la mise en production des Produits personnalisés et validé par celui-ci.
- Description des Produits
1.1 Caractéristiques des Produits
Les Produits proposés à la vente par le Vendeur sont des articles destinés à la pratique sportive, aux activités associatives ou à un usage promotionnel.
Les caractéristiques essentielles des Produits sont décrites sur le Site, les catalogues du Vendeur ou les devis transmis au Client.
Les photographies, maquettes, visuels numériques et descriptifs des Produits présentés sur le Site ou sur tout support commercial sont fournis à titre indicatif. De légères variations de teinte, de dimensions ou de finition liées aux procédés de fabrication ou aux paramètres d’affichage des écrans ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur dès lors qu’elles n’affectent ni la qualité ni les caractéristiques essentielles des Produits.
Le Vendeur s’engage à fournir des Produits conformes à la réglementation française et européenne applicable au moment de la Commande.
1.2 Produits personnalisés
Le Client reconnaît que les Produits personnalisés sont fabriqués selon ses instructions et sous sa responsabilité concernant les éléments transmis au Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute demande de personnalisation portant atteinte aux droits de tiers, à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.
Le Client garantit disposer de l’ensemble des droits nécessaires à l’utilisation des logos, marques, dessins ou tout autre élément transmis au Vendeur dans le cadre d’une personnalisation.
1.3 Disponibilité des Produits
Les Produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles ou des capacités de production du Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit de cesser à tout moment la commercialisation d’un Produit, sans incidence sur les Commandes définitivement acceptées.
En cas d’indisponibilité d’un Produit après passation de la Commande, le Client en sera informé dans les meilleurs délais. Le Client pourra alors choisir entre le remboursement des sommes versées, l’attente du réapprovisionnement ou le remplacement par un Produit équivalent, sous réserve de son accord.
- Acceptation et opposabilité des CGV
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant la passation de sa Commande et déclare les accepter sans réserve.
La validation d’une Commande sur le Site ou l’acceptation d’un devis vaut adhésion pleine et entière aux présentes CGV.
Les présentes CGV prévalent sur toutes autres conditions générales d’achat ou documents émanant du Client, sauf accord exprès et écrit du Vendeur.
Le fait que le Vendeur ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des stipulations des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
- Commande
3.1 Passation de la Commande
La Commande peut être effectuée directement sur le Site ou par l’intermédiaire d’un devis établi par le Vendeur.
Toute Commande est réputée ferme et définitive à compter :
- pour les commandes passées sur le Site, de la confirmation du paiement conformément aux modalités prévues aux présentes CGV ;
- pour les commandes faisant l’objet d’un devis, de l’acceptation du devis par le Client accompagnée du règlement prévu audit devis.
3.2 Produits personnalisés
Toute Commande portant sur des Produits personnalisés ne devient définitive qu’après validation du BAT par le Client.
La validation du BAT vaut acceptation définitive des éléments composant la personnalisation, notamment les logos, couleurs, noms, numéros, tailles et marquages.
Aucune modification ni réclamation relative à ces éléments ne pourra être acceptée après validation du BAT, le Client est seul responsable de l’exactitude des informations transmises au Vendeur dans le cadre de la personnalisation.
3.3 Refus de Commande
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute Commande en cas de litige antérieur avec le Client, de défaut de paiement ou de demande manifestement abusive.
- Modification de la Commande
Toute demande de modification de la Commande formulée par le Client après sa validation est soumise à l’accord préalable et écrit du Vendeur.
Dans le cas des Produits personnalisés, aucune modification ne pourra être acceptée après validation du BAT et lancement de la production.
Toute modification acceptée par le Vendeur pourra entraîner un ajustement du prix, des délais de fabrication ou des conditions initialement convenues. Ces modifications feront l’objet d’une confirmation écrite entre les Parties.
- Prix et modalités de paiement
5.1 Prix
Les prix des Produits sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC) pour les Clients consommateurs ou hors taxes (HT) pour les Clients professionnels, selon les indications figurant sur le Site ou le devis.
Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la validation de la Commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, les Produits seront facturés sur la base des prix en vigueur au moment de la validation de la Commande.
Les frais de livraison, les éventuels frais de personnalisation ainsi que les taxes applicables sont indiqués avant la validation définitive de la Commande ou précisés dans le devis.
5.2 Modalités de paiement applicables aux Clients consommateurs (B2C)
Pour toute Commande passée sur le Site par un Client consommateur, le paiement intégral du prix est exigible au moment de la validation de la Commande.
Le paiement peut être effectué selon les moyens proposés sur le Site.
La Commande ne sera considérée comme définitivement acceptée qu’après confirmation effective du paiement par le Vendeur.
La facture correspondante sera émise après validation du paiement.
Aucun paiement à la livraison (contre-remboursement) n’est accepté.
5.3 Produits personnalisés commandés par un Client consommateur
Toute Commande portant sur des Produits personnalisés est payable intégralement avant le lancement de la production.
La mise en fabrication n’interviendra qu’après :
- la réception du paiement intégral ;
- la validation du BAT par le Client.
5.4 Modalités de paiement applicables aux Clients professionnels (B2B)
Sauf stipulation contraire figurant sur le devis, les Commandes passées par un Client professionnel donnent lieu au versement :
- d’un acompte de cinquante pour cent (50 %) du montant total de la Commande lors de sa validation ;
- du solde restant dû avant l’expédition des Produits.
Le lancement de la production ou de la préparation de la Commande est conditionné au règlement effectif de l’acompte.
L’expédition des Produits est conditionnée au paiement intégral du solde.
Par dérogation aux dispositions ci-dessus, des modalités particulières de règlement peuvent être convenues entre les Parties et mentionnées expressément sur le devis.
5.5 Défaut de paiement
En cas de refus de paiement par les organismes bancaires ou d’absence de règlement dans les délais convenus, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la Commande de plein droit, sans préjudice de toute demande d’indemnisation.
Pour les Produits personnalisés, toute somme déjà versée restera acquise au Vendeur à titre d’indemnité minimale, sans préjudice du droit du Vendeur de solliciter l’indemnisation intégrale du préjudice subi.
- Retard de paiement
6.1 Clients professionnels
En cas de retard de paiement, les sommes dues porteront automatiquement intérêt à compter du jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture, sans qu’un rappel préalable soit nécessaire.
Le taux des pénalités de retard applicable correspondra à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur.
Conformément aux dispositions de l’article L.441-10 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros sera également due de plein droit.
Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Vendeur se réserve le droit de demander une indemnisation complémentaire sur justification.
Le retard de paiement pourra entraîner la suspension immédiate des Commandes en cours et l’exigibilité immédiate de l’ensemble des sommes restant dues.
6.2 Clients consommateurs
En cas de défaut de paiement, le Vendeur pourra exercer les recours prévus par la législation applicable.
- Livraison
7.1 Zone de livraison
Les Produits peuvent être livrés en France métropolitaine, dans les pays de l’Union européenne ainsi qu’à l’international, sous réserve d’acceptation préalable du Vendeur.
7.2 Modalités générales de livraison
La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par le Client lors de la Commande.
Le Client est seul responsable de l’exactitude des informations communiquées au Vendeur concernant son identité, son adresse postale, son adresse électronique et son numéro de téléphone.
En cas d’erreur imputable au Client entraînant un retour ou une réexpédition du colis, les frais correspondants seront à la charge exclusive du Client.
7.3 Délais de livraison
Les délais de livraison indiqués sur le Site ou sur les devis sont donnés à titre indicatif.
Les délais de livraison mentionnés sur le Site sont exprimés en jours ouvrés.
Ils peuvent varier en fonction notamment :
- des formalités douanières ;
- des contraintes logistiques des transporteurs ;
- des circonstances exceptionnelles indépendantes de la volonté du Vendeur.
Pour les Produits personnalisés, les délais courent à compter :
- de la validation du BAT ;
- et du règlement effectif des sommes exigibles.
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des retards imputables aux transporteurs, aux autorités douanières ou à tout tiers intervenant dans le processus de livraison.
Pour les Clients professionnels, les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif. Un retard raisonnable ne pourra donner lieu ni à l’annulation de la Commande ni à l’octroi de dommages et intérêts.
Pour les Clients consommateurs, en cas de retard significatif de livraison, ceux-ci bénéficieront des droits prévus aux articles L.216-1 et suivants du Code de la consommation.
7.4 Retard exceptionnel de livraison
Pour les Clients consommateurs, en cas de manquement du Vendeur à son obligation de livraison dans les délais convenus ou, à défaut, dans un délai raisonnable, le Client pourra exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L.216-1 et suivants du Code de la consommation.
Pour les Clients professionnels, en cas de retard de livraison supérieur à quatre-vingt-dix (90) jours à compter du délai indicatif initialement communiqué, et sous réserve que ce retard soit exclusivement imputable au Vendeur, le Client pourra solliciter la résolution de la Commande par notification écrite adressée au Vendeur.
Le Vendeur disposera alors d’un délai supplémentaire raisonnable pour exécuter ses obligations ou proposer une solution adaptée aux circonstances.
La résolution de la Commande ne pourra intervenir qu’à défaut d’accord entre les Parties à l’issue de ce délai supplémentaire.
En cas de résolution de la Commande, le Vendeur sera uniquement tenu au remboursement des sommes effectivement perçues au titre des Produits non livrés, à l’exclusion de toute autre indemnisation.
En aucun cas, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée lorsque le retard résulte notamment d’un cas de force majeure, de contraintes douanières, de perturbations logistiques, d’une pénurie d’approvisionnement ou de toute autre circonstance indépendante de sa volonté.
7.5 Livraison des Clients consommateurs au sein de l’Union européenne
Les livraisons B2C au sein de l’Union européenne sont réalisées selon les modalités précisées sur le Site au moment de la Commande.
Les frais de livraison applicables sont automatiquement calculés avant validation définitive de la Commande.
7.6 Livraisons internationales
Pour les Commandes faisant l’objet d’un devis, les modalités de transport, l’incoterm applicable ainsi que la répartition des frais et taxes sont précisés sur le devis.
Pour les Commandes internationales passées sur le Site, les éventuels droits de douane, taxes d’importation ou autres frais imposés par les autorités du pays de destination demeurent à la charge du Client, sauf stipulation contraire expressément prévue sur le Site ou dans le devis applicable à la Commande.
7.7 Réception des Produits
Le Client est tenu de vérifier l’état apparent des Produits lors de leur réception.
Le Client professionnel devra notifier toute anomalie apparente au Vendeur dans un délai maximal de trois (3) jours calendaires suivant la livraison, accompagnée de tous justificatifs utiles. Le Client consommateur est invité à signaler toute anomalie apparente dans les meilleurs délais, sans préjudice des garanties légales applicables.
À défaut de réserve formulée dans les conditions prévues ci-dessus, les Produits seront réputés conformes et acceptés sous réserve des garanties légales applicables.
7.8 Refus de livraison
En cas de refus injustifié de réception des Produits par le Client, les frais de retour, de stockage et de réexpédition éventuels seront à la charge de ce dernier.
Pour les Produits personnalisés, tout refus injustifié de livraison ne saurait remettre en cause l’obligation de paiement du Client. Le prix convenu restera intégralement dû au Vendeur.
Pour les Clients professionnels, le refus injustifié de réception des Produits ne pourra entraîner ni l’annulation de la Commande ni la suspension des obligations de paiement.
7.9 Assurance transport
Le Vendeur se réserve la possibilité de souscrire une assurance transport lorsque cela est jugé nécessaire au regard de la nature, de la valeur ou de la destination des Produits expédiés.
Toute demande spécifique d’assurance complémentaire formulée par le Client devra être portée à la connaissance du Vendeur avant l’expédition et pourra donner lieu à une facturation supplémentaire.
En l’absence de demande particulière du Client, le Vendeur ne garantit pas que les Produits expédiés bénéficient d’une couverture d’assurance complémentaire au-delà de celle éventuellement incluse par le transporteur.
- Transfert des risques et réserve de propriété
8.1 Réserve de propriété
Le Vendeur conserve la propriété des Produits vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et accessoires, par le Client.
Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des Produits concernés.
Les présentes dispositions ne font pas obstacle au transfert des risques conformément aux stipulations ci-après.
8.2 Transfert des risques
Pour les Clients professionnels, les risques de perte, de vol, de détérioration ou de destruction des Produits sont transférés au Client à compter de leur livraison au lieu convenu ou de leur remise au transporteur lorsque le transport est organisé pour le compte du Client.
Pour les Clients consommateurs, le transfert des risques intervient au moment où le Client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession des Produits, conformément aux dispositions du Code de la consommation.
Le Client est invité à vérifier l’état des Produits lors de leur réception et à formuler, le cas échéant, toute réserve utile conformément aux présentes CGV.
- Droit de rétractation
9.1 Produits standards
Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus par la loi.
Le Client peut exercer son droit de rétractation par toute déclaration dénuée d’ambiguïté adressée au Vendeur, notamment par courrier électronique à l’adresse contact@saykesports.com ou par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée au siège social du Vendeur.
Les Produits devront être retournés au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de la décision de rétractation, dans leur état d’origine, complets, non utilisés et accompagnés de tout accessoire éventuel.
Les retours devront être effectués à l’adresse suivante :
SAYKE SPORTS
58 Rue de la Belle Étoile
95500 Gonesse
France
Les frais directs de retour demeurent à la charge du Client.
Sous réserve du respect des conditions précitées, le Vendeur remboursera les sommes versées par le Client dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la récupération des Produits ou de la fourniture d’une preuve d’expédition de ceux-ci.
9.2 Exclusion du droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé notamment pour les Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.
En conséquence, les Produits personnalisés commandés auprès du Vendeur ne pourront faire l’objet ni d’une annulation après validation du BAT, ni d’un retour, ni d’un remboursement, sauf en cas de défaut de conformité imputable au Vendeur.
- Garantie légale et réclamations
10.1 Garantie légale applicable aux Clients consommateurs
Le Vendeur est tenu des défauts de conformité des Produits dans les conditions prévues par les dispositions du Code de la consommation ainsi que des défauts cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés conformément à la réglementation en vigueur.
10.2 Vérification des Produits par les Clients professionnels
Il appartient au Client professionnel de vérifier l’état apparent des Produits livrés ainsi que leur conformité à la Commande.
Toute réclamation relative à un défaut apparent, une erreur de livraison ou un manquant devra être notifiée au Vendeur dans un délai maximal de trois (3) jours calendaires suivant la réception des Produits, accompagnée de tous justificatifs utiles, notamment photographiques.
À défaut de réclamation formulée dans ce délai, les Produits seront réputés conformes et acceptés sans réserve.
10.3 Produits personnalisés
Aucune réclamation relative aux éléments validés dans le BAT, notamment les logos, couleurs, noms, numéros, tailles ou autres éléments graphiques, ne pourra être acceptée après validation de celui-ci, sauf erreur exclusivement imputable au Vendeur.
Le Client demeure seul responsable des informations et spécifications qu’il transmet au Vendeur dans le cadre de la personnalisation des Produits.
10.4 Modalités de traitement des réclamations
Toute réclamation devra être adressée au Vendeur à l’adresse électronique suivante :
Le Vendeur s’engage à examiner la demande dans les meilleurs délais et pourra, selon les circonstances et sous réserve du bien-fondé de la réclamation, procéder à la réparation, au remplacement ou au remboursement total ou partiel des Produits concernés.
Aucun retour de Produits ne pourra être effectué sans accord préalable du Vendeur.
- Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre des Commandes font l’objet d’un traitement réalisé par le Vendeur conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD).
Les données collectées sont utilisées aux fins de gestion des Commandes, de la relation commerciale, du service après-vente et du respect des obligations légales du Vendeur.
Les informations relatives au traitement des données personnelles, aux durées de conservation applicables ainsi qu’aux droits dont disposent les personnes concernées sont détaillées dans la Politique de confidentialité accessible sur le Site.
Toute personne concernée dispose notamment d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition ainsi que d’un droit à la portabilité des données, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande à l’adresse suivante :
- Limitation de responsabilité
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages indirects subis par le Client, tels que notamment la perte de chiffre d’affaires, la perte de clientèle, la perte d’exploitation, le préjudice commercial, le préjudice d’image ou toute autre perte financière résultant de l’exécution ou de l’inexécution du Contrat.
La responsabilité du Vendeur est strictement limitée aux dommages directs, certains et prévisibles résultant d’un manquement prouvé à ses obligations contractuelles.
En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur ne pourra excéder le montant effectivement payé par le Client au titre de la Commande concernée.
Les limitations de responsabilité prévues au présent article ne s’appliquent pas aux Clients consommateurs lorsqu’elles seraient contraires aux dispositions légales impératives en vigueur.
- Références commerciales
Sauf opposition écrite préalable du Client, le Vendeur est autorisé à faire usage de la dénomination sociale, des marques, des logos et des visuels des Produits réalisés dans le cadre de la Commande, à titre de référence commerciale, sur ses supports de communication, notamment son site internet, ses réseaux sociaux, ses catalogues ou tout autre support promotionnel.
Cette utilisation sera réalisée dans le strict respect de l’image et des intérêts légitimes du Client.
Le Client garantit disposer des droits nécessaires sur les éléments transmis au Vendeur (logos, marques, visuels) et autorise leur reproduction aux seules fins d’exécution de la Commande et, sauf opposition écrite préalable, à titre de référence commerciale.
- Résiliation de la Commande
14.1 Défaut de paiement
En cas de non-paiement des sommes dues dans les délais convenus, le Vendeur pourra suspendre l’exécution de la Commande ou prononcer sa résiliation de plein droit, après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de quinze (15) jours.
Les acomptes déjà versés resteront acquis au Vendeur à titre d’indemnisation, sans préjudice de toute action complémentaire destinée à obtenir réparation du préjudice effectivement subi.
14.2 Procédure collective
En cas d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire à l’encontre du Client professionnel, le Vendeur pourra résilier la Commande conformément aux dispositions légales applicables.
- Force majeure
Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Sont notamment considérés comme des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : les catastrophes naturelles, incendies, inondations, pandémies, guerres, émeutes, actes de terrorisme, grèves générales, pénuries de matières premières, perturbations majeures des transports, blocages douaniers ou toute autre circonstance échappant raisonnablement au contrôle des Parties.
La Partie invoquant un cas de force majeure devra en informer l’autre Partie dans les meilleurs délais.
Si le cas de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, chacune des Parties pourra solliciter la résiliation de la Commande sans qu’aucune indemnité ne puisse être réclamée de part et d’autre.
- Divers
16.1 Intégralité des CGV
Les présentes CGV, ainsi que les devis et documents contractuels auxquels elles se réfèrent, expriment l’intégralité des obligations des Parties et remplacent tout accord antérieur ayant le même objet.
16.2 Nullité partielle
Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres stipulations demeureront pleinement applicables.
16.3 Non-renonciation
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
- Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions des articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant au Vendeur.
Après démarche préalable écrite du Client consommateur auprès du Vendeur restée infructueuse ou en l’absence de réponse satisfaisante dans un délai raisonnable, celui-ci peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le Vendeur :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Adresse électronique : litiges@cm2c.net
- Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige relatif à l’interprétation, à l’exécution ou à la validité des présentes CGV, les Parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
Pour les Clients consommateurs, les règles de compétence prévues par le Code de la consommation et le Code de procédure civile demeurent applicables.
Pour les Clients professionnels, tout litige relatif aux présentes CGV ou aux Commandes conclues en application de celles-ci sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.